LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

L. 311-1.

L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " III.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

L. 161-1 et suivants du code rural, ensemble de celles de l'article 2272 du code civil transposant celles de l'article 2262 du même code ; ALORS QUE 4°) est à tout le moins susceptible d'engager la responsabilité

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y..., ancien maire de Bromont-Lamothe, coupable d'usage de faux ; "aux motifs que les factures

sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 3121-38, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble de l'article 30 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction

L. 945.4 §1 20 du code rural et de la pêche maritime.

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge administratif est seul compétent pour apprécier, en cas de difficulté sérieuse, si les sujétions inhérentes à un contrat

L. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoit la compétence du Conseil d'État.