Sur la jonction : Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction du dossier n°RG 23/414 et du dossier RG 23/415 qui se poursuivra sous le seul n° RG 23/414

[L] et Mme [N] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions ; -Juger que les conditions édictées par l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution pour ordonner un délai supplémentaire

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

est au [Adresse 1] et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation directe d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation () ".

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

appartements également (301, 303, 304, 306, 307, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ; DIT que le

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

411, 414 et 416 du Code de procédure pénale.

, 99 euros, -En tout état de cause, condamner la société BIRKENSTOCK au paiement des entiers dépens...outre une somme de 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile...'»

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention

. 412-2-1 du code de justice administrative ".

J'ai entendu un gros bruit et me suis garé dans le chemin » ; que, selon l'article R 414-4 du Code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit