L.621-1 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

retenues et pénalités contractuelles, a opposé la compensation entre dettes connexes ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la SPE soulève l'irrecevabilité du moyen comme

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.

janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions du premier de ces textes, si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

la société SOMABO et Me [P] ès qualités au paiement de 35'765,95 €en violation des dispositions des articles L 621-40 et L 621-43 ancien du code de commerce et que par application des dispositions de

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