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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e37af8cdc6046d47ae68ad

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL [S] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119052cdc6046d47ac24eb

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS R A D METAL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a377c1cdc6046d471641fd

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

paiements au 20 janvier 2025, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce, Dit, en conséquence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a39251cdc6046d471819f2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb71dcdc6046d47729639

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7fdcdc6046d4772a58d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e76ecdc6046d473c63ed

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pour mener à bien la procédure, qu'en effet, une action en recouvrement de créances est en cours ; Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7cecdc6046d473c6a2f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e3a37cdc6046d475e37c4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS TALAO, * qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d63d75cdc6046d47830c7f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

personne de Me [F] [C] agissant en qualité de liquidateur, par jugement en date du 08/02/2023, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36216cdc6046d47148e90

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de METASTEEL INGENIERIE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a37a1acdc6046d4716711c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39ad3cdc6046d4718a17b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb2c93cdc6046d4791ffd2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3262cdc6046d47925413

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3634cdc6046d47928aff

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6fdacdc6046d4728ea40

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbeb2dcdc6046d4733b321

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

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