[I] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail.

ne leur sont pas applicables les dispositions du code du travail afférentes au travail dissimulé, dont l'article L. 8223-1 du code du travail fixant des dommages-intérêts planchers à hauteur de 6 mois

ni, par conséquent, une quelconque attitude conciliante de l'employeur et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code

de salaire n'a en toute hypothèse été établi pendant toute la durée de l'emploi salarié de monsieur X... ; que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé sera modifié, l'article L. 8223-1 du code

manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1

dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à l'acquéreur

1153-1 du code civil

l'article L 8223-1 du code du travail ; - condamner Me Y..., ès qualités, à communiquer à Mlle X... les bulletins de paie correspondant aux condamnations prononcées, ainsi que le certificat de travail

effectif, qu'en conséquence, l'indemnité pour travail dissimulé issue des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est pas due et la salariée sera déboutée de sa demande de ce chef ;

dissimulé, une somme forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail.

et de sa rupture ; qu'en l'absence de ceux-ci, la salariée ne peut utilement revendiquer les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail et l'intégralité de ses demandes sera rejetée ; qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour sa part, l'AGS fait savoir qu'elle a d'ores et déjà rempli Mme X... de ses droits dans la limite du plafond 6 conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail, et conclut à sa mise hors de cause

mois, ce qui caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le salarié est donc bien fondé à solliciter l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; que la

l'encontre de la société GEFAC l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, en second lieu que, s'agissant de ses autres prétentions, il ne formule

L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.