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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406745_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-6 du même code, une demande adressée à l'administration par l'un de ses agents n'a pas à faire l'objet d'un accusé de réception

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400389_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

entre le public et l’administration, qui doit mentionner les voies et délais de recours en vertu du dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2004310_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107994_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400112_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 421-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509525_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912093_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2323107_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414207_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1806470_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1806467_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901285_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901288_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901290_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901462_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901464_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107473_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103662_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107475_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle