L. 123-1-9 du code de l’urbanisme dépourvue d’impact sur les abords des monuments historiques ; - la pergola réalisée est conforme aux préconisations de l’architecte des Bâtiments de France qui émet

Enfin, aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : / (...) 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. () ".

complémentaire de vénerie sous terre, en méconnaissance de l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dès lors

dans la précédente instance, la note qui est identique souffre des mêmes insuffisances et ne répond pas aux exigences prévues à l'article L. 123-9-1 du code de l'environnement ; le préfet n'établit pas

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

Aux termes de l'article R. 123-9 de ce code : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : ()7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; (). ". 5

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 de code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce

Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la note de présentation n'était pas suffisamment précise au regard des dispositions précitées du II de l'article L. 123-9-1 du

L. 123-9-1 du code de l'environnement sur l'information du public, d'autre part, la commission prévue à l'article R. 424-5 du même code et la fédération des chasseurs n'ont pas émis leurs avis en ayant