[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

sérieuse de licenciement que dans le cadre des articles L.1235-2, ou L.1235-3 ou L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu les articles L.3253-6 et suivants

2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables.

entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'eu égard par ailleurs à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la date de la connaissance des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux mois est le jour où l'employeur

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 12.

L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par

Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 40 000 € » ; 1.

la combinaison des articles L 1233-3 et L 1233-67 du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun

1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique d'un salarié doit mentionner d'une part les

Au vu des effectifs de la société (-de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 3.

L.1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.