des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, la société Me2co demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevable

L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 2-2, b) de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail exclut du champ d'application de cette convention, relative

5 de l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 5 de l'accord d'établissement

, d'une indemnisation en cas de rupture de son contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221–1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail,

s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail. 2°)

soit par sa poursuite soit par sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2°

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Alain, 1" COD en AM, KI" ; l'article L 124-7 du Code du travail, invoqué par l'appelant, est désormais codifié, à droits constants, par les articles L 1251-36, -37, -39 et -40, renvoyant aux dispositions

les bulletins de paye, la cour d'appel n'a pas montré en quoi aucun lien de subordination n'existait et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE tenus de motiver

L. 1221-1 du code du travail et des articles 7 et 14 de la convention collective de la production agricole du Calvados ; 3°) ALORS QU'en accordant à M.

L 1251-1 et suivant du code du travail définissent le travail temporaire, les conditions de recours à ce type d'emploi et de contrat et le contrat de mission.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon

Sur la requalification : L'article L 1251-40 Code du travail indique que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions