Y... à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage énergie du 12 février 2019

Aux termes de l'article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales " Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations

à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cet article les moyens tirés de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

correspondant du règlement intérieur afin d’y faire figurer un espace d’expression effectif, conforme à l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales et aux exigences rappelées

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°57 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°62 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°56 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Par suite, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 6.

L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

la salle du conseil municipal et, ainsi, d'empêcher les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de se concerter ; - l'article 28 méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; Le quorum n’a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales

Par l’arrêt avant dire droit du 29 juin 2021 visé ci‑dessus, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir retenu deux vices tirés du non‑respect des exigences de l’article L. 2121‑12 du code