dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles R. 4 et R. 232 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Basset coupable

médicaux préalables à la restitution de son permis de conduire ; - elle méconnait les dispositions de l'article R.235-3 du code de la route et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001,

la route ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel dans les conditions définies au 4° de cet article. 5.

, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

R. 235-11 du code de la route.

R. 4 et R. 232-1 du Code de la route, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, 4 et 6 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur

de l’article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’

Toutefois l'arrêté contesté mentionne les articles du code de la route en application desquels la décision a été prise.

Aux termes de l'article L. 222-4 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ".

L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4

Par suite le moyen de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4. Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route, l'examen clinique et le

l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route : 7.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire