27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

présentant une menace à l’ordre public en application de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * l’arrêté portant assignation à résidence doit être

L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile éclairé par l'article 27 de la directive 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 et les décisions de

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

En second lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été interpellé pour des faits de conduite sous l'empire

L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du même code et

6-1 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et des articles L. 232-1 et L.251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 251-1 1° du

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 234-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code

L. 233-1 ainsi que le 1° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole le 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle est entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat