000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 18 et R. 269 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par passager), outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024,100 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager),1500 euros au titre de l’article

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14,

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

-M... de ses demandes de dommages et intérêts formulées tant en application de l'article 1382 du code civil qu'en application de l'article 266 du même code ; 1°) Aux motifs propres que, sur la demande

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; que, par ailleurs, en application de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait; que l'article 263-2-1 du Code

Toutefois, cette société est agréée pour la domiciliation d'entreprises en application de l'article L. 123-11-3 du code de commerce et n'est donc pas au nombre des organismes ou établissements visés à

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, mais n'en précisait pas le montant, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la nullité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice