L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code ainsi que les articles

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 311-1,

, 315, 316 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident du 2 juin 2004, a refusé de donner acte à la défense d'une communication entre certains jurés et l'avocat général

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

51 du code de procédure pénale ensemble l'article 4 du même code et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances

ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité" ; que l'article L. 313-2 du même code dispose que : "Le défrichement

de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'enregistrement sonore des débats, obligatoire, doit être exploité en cas de doute

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que les frais de garantie doivent être mentionnés tant dans