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18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et les articles 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal ; 3°/ que seuls les biens confiscables à la date des faits sont saisissables

Source officielle

Page 34 sur 917

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CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ea

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

Source officielle
CC

cr

Attendu que l'interdiction de gérer, prononcéec/Pascal Le X

61372640cd580146774241de

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622276cdc6046d47d427fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

 L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5acf40727a0043bdd1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le Conseil des Ventes pour diriger une vente aux enchères en France contrairement à l’exigence posée par l’article L.321-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110252

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

R 321-30 du code de commerce prévoit qu'au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b4cdc6046d47d9c876

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

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TJ

Ventes

672a774e24bc8aec0d841561

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(Ain), [Adresse 5], cadastrés section B numéro [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente, dans les conditions prévues aux articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

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