1382 du Code civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir

définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle l'a fait, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Article 9 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse la somme de 1 191 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

B...ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM

B de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ainsi que la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a condamné l'Etablissement

venant aux droits du CDTS, tenu de les garantir de l'ensemble de ces condamnations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 624 et 628 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il existe un lien de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

compagnie d'assurances Helvetia accidents, devenue Elvia assurances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

technico-commercial, demeurant ..., à Saint-Aubin-les-Elbeuf (Seine-Maritime) Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°

Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément chacun des témoignages sur lesquels elle se fondait, a motivé sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

de la société Groupama assurances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Il y aura lieu d'octroyer à cette dernière une indemnité forfaitaire de 1.098 € au titre des dispositions de l'article L 376 - 1 du code de la sécurité sociale.