L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique

II) Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

o Sur les modalités de l'expulsion L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

- Sur la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux L’article L 412-1 du code de procédure civile exécution dispose que: “Si l'expulsion porte sur un lieu habité

Sur la demande d’expulsion immédiate En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités