Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

de fait ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Aux termes de l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : / a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre

et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la

Aux termes de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles

L 421-9 du code de l'aviation.

222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

authentique ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " et son article R. 423-43 prévoit que : " Lorsque

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il