AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400806_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2318989_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2308183_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2305131_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle11ème chambre
DTA_2307861_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2304607_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle11ème chambre
DTA_2405754_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dans ces conditions, les intéressés justifient, pour l’application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien familial les unissant et sont fondés
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2317770_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309349_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404510_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle11ème chambre
DTA_2402528_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215384_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314605_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu
Source officielle8ème chambre
DTA_2402011_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 34 sur 3809