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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2400806_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318989_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308183_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03553_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305131_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307861_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304607_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405754_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dans ces conditions, les intéressés justifient, pour l’application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du lien familial les unissant et sont fondés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02978_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404257_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317770_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2309349_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404510_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402528_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215384_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00156_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314605_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402011_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02338_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

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