déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L'article L. 621-7 du code de commerce dispose que le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements.

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... et à son fils, les parts de la SCI Y..., devenue SCI du 17, rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur

L 622-18 du Code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

En application des dispositions de l'article R 624-1 du code de commerce alinéa 2, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 4 754,92

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

octobre 2000, la Cour d'appel a derechef méconnu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 4°) ALORS QUE par

L.621-1 du code de commerce.

L. 621-5 du Code de Commerce.

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

des heures supplémentaires et, partant, commencer sa journée de travail à 8 heures 50 pour la terminer à 17 heures 20 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée,

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

R 621-14 du code de commerce.

L. 624-5 du Code de Commerce ; -et d'autre part une action en extension de procédure à l'encontre de la société civile immobilière AMNA, sur le fondement jurisprudentiel issu des articles L. 620-2 et