Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
64364d6829c3df04f589a5db
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articles L. 733-13 ou L. 741-6 du code de la consommation).
Source officielle2ème Chambre civile
6628a174b2cb67000826a4e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
19 juillet 2025
[F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre civile
63c79b59da31367c908eb603
10 janvier 2023
10 janvier 2023
total de la créance de la SARL [6] en date du 29 octobre 2021 ; - Condamner l'UDAF à payer à la SARL [6] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961eb62cdc6046d47d04037
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cependant, en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, une telle ordonnance ne constitue un titre exécutoire que si elle a été signifiée, l'article 1411 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9d8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
conditions prévues aux articles L 114-17 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
application des articles L. 742-1 [...] ».
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961ee6acdc6046d47d0a605
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les mesures de redressement Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?
Source officielleSurendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
14 octobre 2024
b. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?
Source officielleRétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c6f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
68def0476af9fd1f8097770c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'imposent les dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
69e1d1b6cdc6046d4789c378
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L. 741-6 du code précité, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69dd5e74cdc6046d4721d9b3
11 avril 2026
11 avril 2026
Il a donc déclaré l'article L. 741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contraire à la Constitution.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
69d80161cdc6046d47afa090
8 avril 2026
8 avril 2026
R 741-1 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1fba6acdc6046d47e94879
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856bffaaacbea0fe681f66
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R 741-1 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa913b6868ad1f983722
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'La décision de placement est prise
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d9424ecdc6046d47cda3e8
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L.741-7 du même code, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L.724-1, le juge saisi de la contestation prononce un rétablissement
Source officiellePage 34 sur 2733