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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2601159_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est entaché d’un défaut de motivation ; il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601032_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; il est entaché d’un défaut de motivation ; il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508201_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision contestée le prive de son droit à l’accès à un recours effectif en violation des articles 13 et 3 combinés de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600009_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201750_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508640_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529975_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522013_20250804
4 août 2025
4 août 2025
R. 521-16 et R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'information sur la procédure de demande d'asile applicable ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405841_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l’exécution d’
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206492_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la prestation de serment de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300605_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00028_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404454_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518851_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en l’absence de notification d’une décision de maintien en rétention il est privé de la faculté de de contester devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400766_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, qu’elle aurait dû être mise en mesure de déposer sa demande d’asile dès son audition en retenue administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600449_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215341_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208639_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 754-3 dudit code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens
Source officiellePage 34 sur 3902