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4 482 résultats pour « article L.145-9 du code de commerce elle devra restit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310406

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

À ce titre, il résulte des articles 144 et 146 du même code que si une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Source officielle
TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040672

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[I] demande à la cour, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2022 en ce qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1e31cdc6046d47829342

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du code civil ; Condamner la société Pino à restituer à ses frais le porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation 7] - n° de série

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.145-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b60d41e0057d43e0f1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a1aaacbea0fe67fb29

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, afin, au visa des articles 145, 263 et 265 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale et de voir condamner solidairement les assureurs GROUPAMA, GENERALI, AIAC et PACIFICA,

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58421919da7c4f1789fbb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cfec4cf860008dff49b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile et, par avis de fixation du 9 mars 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. ***

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b674e929a9d8fa48a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants, 273

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b302fc178212f85b0b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c638

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur les demandes accessoires La société COGECIA succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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