AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310406
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleChambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
À ce titre, il résulte des articles 144 et 146 du même code que si une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040672
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] demande à la cour, au visa des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2022 en ce qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1e31cdc6046d47829342
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du code civil ; Condamner la société Pino à restituer à ses frais le porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation 7] - n° de série
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a1aaacbea0fe67fb29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, afin, au visa des articles 145, 263 et 265 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale et de voir condamner solidairement les assureurs GROUPAMA, GENERALI, AIAC et PACIFICA,
Source officielleRéférés civils
65a58421919da7c4f1789fbb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielle8ème chambre
65b20cfec4cf860008dff49b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile et, par avis de fixation du 9 mars 2023 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai. ***
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48a2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
20 avril 2022
2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section
Source officielleChambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9288a91aca307b467eafd
27 mai 2020
27 mai 2020
A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* * * Par conclusions du 2 novembre fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants, 273
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -
Source officielleChambre 9
67f044b302fc178212f85b0b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les demandes accessoires La société COGECIA succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 225