MUTUELLES ( S.H.A.M. devenue RELYENS), société s’assurances mutuelles régie par le code des assurances dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Y... ne pouvait outrepasser, conformément à l'article 1989 du Code civil ; qu'elle ne verse cependant aux débats aucune pièce probante, en justifiant ; qu'en effet, et comme le souligne justement Mme X

francs) ; 3/ les frais d'entretien, de réparation et d'assurance d'une motocyclette à l'utilisation exclusive d'une personne étrangère à la société ; 4/ les charges payées pour le compte de la société

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande en tout état de cause la condamnation de la SARL FEDERICCI CONSTRUCTION et sa compagnie d'assurance in solidum à lui payer la somme de 2 392 euros en application de l'article 700 du code de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu 3°), sous le n° 187

L'équité commande d'allouer aux époux [X] une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1103 du même code) ».

CHF et à compter du 24 septembre 2010 sur celle 75 555. 25 CHF, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNE la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Groupama

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

2005 approuvant la convention médicale du 11 janvier 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-2-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 140-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à