L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L 3121-4 du code du travail.

en repos obligatoire, outre 16'059 € de congés afférents sur le fondement des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, * 68'274,66 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six

dimanches et jours fériés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.3121-28, L.3121-30, L.3171-4, L.7422-9 et L.7422-10 du code du travail

L 3171-4 du code du travail.

Ce faisant, il a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail.

accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que les dispositions de l'article L 3171-4 du code

(article L.3171-4 et L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil) ; que cette position était d'ailleurs confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er février 2011, pourvoi n° 08-44568

admis la réalisation des heures supplémentaires ; que l'article L 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

de l'article L. 3171-2 du code du travail.

L. 3121-22 du code du travail et aux majorations afférentes ; que pour étayer sa demande, ainsi que l'exige l'article L. 3171-4 du code du travail ci-dessus rappelé, M.

L. 3141-22 du code du travail.

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail.

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Lorsque le port d'une tenue est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail sont applicables

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code