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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8d1
7 mai 1968
7 mai 1968
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT
Source officielleChambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de l'appelant du 19 juillet 2022; Vu la clôture des débats ordonnée le 15 novembre 2022'; Vu les articles L. 331-1 et suivants du code des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306071_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
public de l’éducation ainsi qu’à celui d’adaptabilité du service public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article D. 331-42 du code de l’éducation.
Source officiellecr
61372627cd580146774235f0
30 octobre 2002
30 octobre 2002
, soit la somme de 162 330 livres (articles 465 et 415 du Code des Douanes) ; "1 ) alors que le délit défini à l'article 415 du Code des Douanes n'est constitué qu'autant que l'opération financière
Source officiellecr
61372605cd58014677422593
22 septembre 1999
22 septembre 1999
332 ancien du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal ; qu'en conséquence, les faits soumis à son examen étant du ressort de la juridiction
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44540da7cb996dc944d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.336-2 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003464_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea1
25 février 1998
25 février 1998
249 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 25 octobre 1996, le premier président de la cour d'appel de Douai a désigné, comme assesseurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202443_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2008784_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article () / Le fait générateur de la taxe est
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101680_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93843
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187ca
22 mai 2007
22 mai 2007
Y..., qui n'a pas pu acquérir les appartements réservés, avait par ailleurs assigné la société en paiement de la somme versée à titre d'acompte sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier
Source officiellecr
61372609cd580146774227a2
10 novembre 1999
10 novembre 1999
402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200533
11 mars 2010
11 mars 2010
les articles L. 122-25-4 du Code du Travail, dans sa version applicable en l'espèce, et L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale ; 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007752_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 332-28 du même code prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
Source officiellePage 34 sur 1342