AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2108333_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (). " Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements
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1ère chambre
6711fad77603bf88a1884915
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle