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1 064 résultats pour « article L.4154-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2108333_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (). " Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements

Source officielle

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CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884915

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c6c51457d0f882ddf7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200911

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dfdfde5caae99bd188

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Ici, la présomption de faute inexcusable prévue alors à l'article L. 231-8 du code du travail alors en vigueur (aujourd'hui L. 4154-3 du même code) n'a pas vocation à s'appliquer puisque les contrats de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d4502b828318c4e693

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

II - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur l'indemnité de requalification du contrat de travail : En application des articles : * L.1242-12 du code du travail : ' Le contrat de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02906_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

R. 776-2 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

665eae8cb5277b000889425b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ed8a691750dbd9693ff436

Appel

28 août 2023

28 août 2023

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b729e4ea48318f5b098

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f6f974d25831845507b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[R] [A] ; Qu'en tout état de cause, le doute doit lui profiter en application de l'article L 1235-1 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b9cdc6046d4703c38a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216637_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : Sur la décision du 13 août 2021 : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 142-4 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10790

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106283_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bebb

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle