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Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 2.

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Il s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 8 février 2024

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Il soutient que : - le préfet s'est borné à examiner sa situation au regard des conditions exigées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il