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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d59cdc6046d47d7a92b
3 avril 2025
3 avril 2025
Commissaire de Justice : la SELARL [L] en la personne de Maître [F] [L], [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09d76cdc6046d47d7ab0c
3 avril 2025
3 avril 2025
Commissaire de Justice : la SELARL [G] en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 6] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09db7cdc6046d47d7af29
3 avril 2025
3 avril 2025
Commissaire de Justice : la SELARL [L] [G] en la personne de Maître [L] [G], [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09f0bcdc6046d47d7c5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
Commissaire de Justice : la SELARL [O] [H] en la personne de Maître [O] [H], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f6b3cdcdc6046d4766276d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielleChambre 05
6a0fa1d1cdc6046d4781c75f
13 mai 2026
13 mai 2026
l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa
Source officielleChambre 05
6a0fa2decdc6046d4781d87e
13 mai 2026
13 mai 2026
aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les
Source officielleChambre 05
69f6f8f4cdc6046d476b5e34
8 avril 2026
8 avril 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code
Source officielleChambre 04
6a0c96efcdc6046d4734cb61
6 mai 2026
6 mai 2026
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code
Source officielleChambre 04
69f69a7ecdc6046d47648cdc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
4 alinéa 5 du code de commerce.
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69bdefdecdc6046d47644497
28 janvier 2025
28 janvier 2025
parties à cette audience ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise
Source officiellePcl
69a52412cdc6046d47371ab6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; La MSA du Limousin a été entendue à l'audience du 21 novembre 2025 et a sollicité
Source officiellePcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SELARL
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SAS
Source officielleTrib. de Commerce
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
11 avril 2025
L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b40ccdc6046d471a36e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
associés - [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69d8b342cdc6046d47be96fa
7 avril 2026
7 avril 2026
prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee223cdc6046d47768b2b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c240cdc6046d471b1bc1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 1992