L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'intéressé n'ayant invoqué que la faute lourde ou grave de la caisse devant la cour d'appel, celle-ci n'avait pas à rechercher si l'organisme

    Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

et d’un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice (article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire).

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

de l'article L. 781-1 du code du travail ;que la cour relève que le seul défaut d'application à M. et Mme Z... des dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos

paiement ; qu'en lui reconnaissant cependant la qualité d'employeur à la place de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

Le Gouvernement estime en l'espèce que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire répond aux conditions d'efficacité définies par la Cour, et est de nature à satisfaire

    Le Gouvernement cite, d’une part, l’article 432-4 du Code pénal et d’autre part, l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, et produit un jugement rendu par le tribunal de grande

149 du code de procédure pénale, et celui de droit commun, résultant de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire en vertu duquel l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même Code.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire s’agissant du délai de trois ans mis par la cour d’appel à rétablir son appel au rôle.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.