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1 207 résultats pour « article L1126-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7229ffd2adfff4f46d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2925

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de l'article que le salarié s'étant exprimé en termes mesurés et respectueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A cet égard le salarié ajoute qu'il appartenait à l'employeur de respecter les obligations des articles L 3171-1 et suivants du Code du travail, et D 3171 et suivants du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résiliation du contrat L'article 11 des conditions générales du contrat du 18 mars 2014 stipule : « résiliation anticipée du contrat - clause résolutoire : En cas de non-paiement d'une facture

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[C] [V] le 15 décembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e325382c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1226-9 et suivants du code du travail, - fixer sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par déclaration d'appel du 11 mars 2022, M. [B] [M] a interjeté appel du jugement. Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9aacb8dca058e3e7982

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[F] [G] a été engagé par la SA Servair à compter du 11 décembre 1989, en qualité de chauffeur chargeur P.L, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de délivrance des documents de fin de contrat En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, ainsi qu'à celle d'une astreinte, réduite

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L112-6 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Toutefois, un salarié accidenté du travail bénéficie de la protection spéciale de l'article L1226-9 du code du travail, son contrat de travail suspendu dans le cadre de l'accident ne peut être rompu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671a8cdc6046d47ef4d22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c10581bf9fd47c90a1373a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

contradictoirement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b5

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La réforme de la contestation des avis d'inaptitude n'a pas modifié les articles L1226-4 et L 1226-11, et n'a eu aucun effet sur leur application.

Source officielle