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2 116 résultats pour « article L113-9 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 2224 du code civil, et qu'elle est donc recevable.

Source officielle

Page 34 sur 106

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa47500

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il conteste

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c59920d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caa8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon l’article L114-17-1 du même code, dans sa rédaction postérieure à la loi n°2018-727 du 10 août 2018, peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c58

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L133-24 du code monétaire et financier dispose que 'L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

collective n°0601, à titre très subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas application de l'article L113-8 du code des assurances, - désigner tel expert qu'il plaira avec mission de :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a23acdc6046d479b07d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 28 octobre 2025 ;CONDAMNER la société [D] ASSURANCES IARD à verser à la MAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

Source officielle