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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
ésenté par son Syndic en exercice, la société GESTION ADc/S.C
67f035b902fc178212f829a4
4 avril 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner
JEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
9 avril 2026
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
677d7d5eb032d83cfd3e7398
7 janvier 2025
Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Chambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f6
28 avril 2022
-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 14 avril 2016 et de la mise à pied du 20 juin 2016 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue
JCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
de la trêve hivernale. 3°) Sur la demande d’astreinte : En vertu de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
Chambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
de l'association à son obligation contractuelle de sécurité) et subsidiaire de l'article 1384 alinéa 1 (en raison de la faute caractérisée d'un participant à l'épreuve organisée par le VCM).
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201342_20220706
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L 443 4 et L 444-1 du code de l'urbanisme).
Pôle social
68e88b913ea43407b9fbc0e4
7 octobre 2025
s'agit d'une limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du présent décret.
644b63d8c51457d0f882de80
25 avril 2023
L'article L1331-1 du code du travail dispose : ' Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
Toutefois, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la règle spécifique de l'article L133-2 du Code de la Consommation doit être mise en application par le Juge pour vérifier si les clauses des contrats ainsi
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
Solutia [Localité 1] à payer à Mme [U] [N] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SARL Solutia [Localité 1] aux entiers dépens comprenant
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
Monsieur [F] conteste en répondant que l’application du délai de forclusion de l’article L133-24 est conditionnée à la fourniture ou la mise à disposition des informations relatives aux opérations de paiement
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
Sur la demande de fixation d'astreinte Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut, en faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa660fcdc6046d47add740
civiles d'exécution et notamment les articles L131-1 et suivants, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Q] SASU, précédemment dénommée SAS J'M RËNOVATION, à verser à Madame