Par un arrêt du 12   octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l'article L131-4 du code de l'organisation judiciaire. 28.

- sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le taux d'intérêt légal, de dire

Aux termes de l'article 1355 du code civil, la mise en oeuvre de l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause.

réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat au regard de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné la S.A.R.L.

Quant aux recettes non déclarées 37.

Puis ils critiquent la suppression du service fluides qui s'avère essentiel pour une imprimerie et la volonté manifeste de contourner les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail

Il est en outre démontré que la société FIB a contrevenu à l'article 6 (Obligation de non-sollicitation), en procédant au débauchage de M.

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamné la société Orano Chimie-Enrichissement venant aux droits de la société Eurodif Production, à verser aux requérants à titre de dommages

L112-4 et L113-1 du code des assurances qui sont d'ordre public, invoquant l'article L181-3 du même code selon lequel les dispositions d'ordre public de la loi française sont applicables quelle que soit

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became

PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme

The charges against them were detailed as follows:   “Violation of Article 69a of the Penal   Code and Article   132 § 2, taken together with [Article 132] § 1 and section 3(1)(d) of Executive

Finally, it found that it was not necessary to examine the applicants' complaints under Articles 1 and 14 of the Convention and the complaint of applicant no. 14 under Article 8 of the Convention ( Loizou

une exception à l'article L131-4 alors qu'il qui couvre également les exploitations secondaires.