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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68e7a4de033cf481c39a2a43
7 octobre 2025
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.
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Avis
CADA:20170831
6 avril 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,
6a0cb1e9cdc6046d473a295a
19 mai 2026
à Marseille, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4
CADA:20161211
12 mai 2016
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) à 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article
CADA:20160175
17 mars 2016
1) le contrat actuel d'affermage conclu avec VEOLIA ; 2) le contrat d'affermage conclu avec la SAUR ; 3) l'appel d'offres lancé pour le délégation du service public de l'assainissement collectif ; 4)
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e1e47c7caf29d4c4f49
3 avril 2025
Aux termes de l'article L1423-5 du code du Travail « les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.
Chambre Sociale
6288829cedb9a9057d0d2a63
19 mai 2022
[Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
1ère chambre sociale
662b43b4fe25450008314802
25 avril 2024
Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
66995ad707d408f8d4c161b3
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
CADA:20154513
22 octobre 2015
classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)
CADA:20154508
CADA:20154512
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.