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2 591 résultats pour « article L1424-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b7e2df5b5c7d10ca564f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à Marseille, et publié le 23 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161211

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) à 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596da

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160175

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

1) le contrat actuel d'affermage conclu avec VEOLIA ; 2) le contrat d'affermage conclu avec la SAUR ; 3) l'appel d'offres lancé pour le délégation du service public de l'assainissement collectif ; 4)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L1423-5 du code du Travail « les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662b43b4fe25450008314802

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L1421-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154513

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154508

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154512

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 4)

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

Source officielle