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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six
Source officielle11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
10 janvier 2013
L 145-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
Source officielle11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
29 mars 2016
Suivant acte d'huissier en date du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d'option visé à l'article L145-7 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le Bailleur devra être appelé à concourir à l'acte de prolongation dans les formes et conditions de l'article L145-31 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, au visa des articles 808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleRéférés
67a3b7d27fb573af316024ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
834 du code de procédure civile et suivants, Vu les articles 1104 du code civil et L 143-2 du code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, le commandement de payer la visant du
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-40 et R. 145-36 du code de commerce, 1224, 1225, 1228, 1229, 1231-5 et 1343-5 et suivants du code civil et 695 et suivants et 700 du code de procédure civile, elle expose que
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par acte extra judiciaire conformément aux articles L145-17 et suivants du code de Commerce.'.
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officielleService des référés
66fd8f1038de0398b5179acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310360
28 juin 2018
28 juin 2018
Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais
Source officielleChambre des référés
67ec400add062d9f810e4faa
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code
Source officielleLoyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
19 mai 2026
L.145-33 du Code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l’essentiel, les Consorts [E] estiment qu’il existe une modification notable des éléments mentionnés à l’article L145-33 du Code de commerce intervenue durant la dernière période locative ; qu’ainsi
Source officielleChambre 1/Section 5
65bd3ba246d547e419fc1efb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1103 et 1104 du code civil, et subsidiairement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.
Source officiellePage 34 sur 62