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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleService des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civile, de l’article L. 145-41 du code de commerce et du bail dérogatoire du 1er janvier 2022, de : - “JUGER Madame [B] et [C] [D] recevables et bien fondée en leurs demandes, fins et prétentions, -
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
l'article L. "145-1" du code de commerce, - dire à défaut l'acte dépourvu de tout effet rétroactif et juger qu'il ne saurait être fait grief à la preneuse de ne pas avoir satisfait aux mises en demeure
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
du Code Civil, L 145-41 du Code de commerce': - la confirmation de l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a condamné la SARL STA MAINTENANCE ENERGIE au paiement d'une indemnité d'occupation doublée
Source officielleRéférés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 145-41 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les conventions en date des 19 février 2018 et 25 mai 2022 liant les parties, -Débouter les défendeurs de toutes leurs demandes
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SCI DU PK5E demande à la cour de: Vu l'article 788 du code de procédure civile local, Vu l'absence d'urgence avérée, Vu l'article 792 alinéa 3 du code de procédure civile local, Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En l'espèce, le commandement de payer délivré le 6 octobre 2014 vise la période du 1er juillet 2013 au 2 octobre 2014 et reprend les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du grief que lui a causé l'irrégularité (sur l'ancien article 902 du même code : 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-24.102).
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application des dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A 444-31 du code de
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
elle est en mono propriété, le délai pour régulariser fixé par les dispositions des articles L145-40-2 et R 145-36 du code de commerce est en cours ;relativement à la demande de suspension de la clause
Source officiellePage 34 sur 38