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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur le portage salarial L'article L1254-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits indique que : ' Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301272
10 décembre 2008
10 décembre 2008
684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soulèvent en tout état de cause les fautes du locataire et sa déloyauté pour considérer qu’il peut être exclu du droit à une indemnité d’éviction, et ce sur le fondement de l’article 145-7 du code
Source officielle5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement du 7 juillet 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleRéférés
678aa9cf5289c7662ca2ba8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a3b972daea122dd08b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201012
26 mai 2011
26 mai 2011
Marcadet), sa locataire commerciale, un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a assigné celle-ci devant un juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Mais, l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle a sollicité en outre la condamnation de la SCI SOLEIL PROVENCE au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.
Source officielleService des référés
68681cb94965b5d9df315d0f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielleService des référés
6633da46c0d3e3fe99d17a1c
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre des référés
68682d1d4965b5d9df31ed67
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent déroger aux dispositions du chapitre des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
L145-33 1° à 5° et aux précisions fournies par les articles R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleREFERE
68a8df00d71c382e8b5dabb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleC6-REFERES
68644e6a0bb2f8a66ca67bbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tribunal la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE sur le fondement de l’article 1103 et suivant du Code civil.
Source officiellePage 34 sur 80