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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'assignation délivrée à la requête de la société J2A Distrib' a visé l'article 497 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [FO] [YI], demeurant [Adresse 46] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [JV] [RE], demeurant [Adresse 32
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] [M] et Mme [D] [C] sont riverains, et selon l'article L215-2 du code de l'environnement, propriétaires de la moitié du lit du cours d'eau, cela n'implique pas la contiguïté de leurs fonds.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, il ne peut, en tout état, de cause utilement se prévaloir des dispositions de articles L. 100-2, L. 111-3, L. 121-2, L. 122-1, L. 200-1, L211-2, L. 211-3, L. 211-5, ni au demeurant l'article
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6ac
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code de procédure civile : - dire que Monsieur [T] devant les premiers juges, en sollicitant un renvoi dilatoire et infondé au regard
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
[J] et de sa famille, juger que l'accrétion de la société Emera Exploitations est irrecevable, au sens des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, -sur les exceptions de procédure tendant
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée
Source officiellePage 34 sur 37