AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
21 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 21 Juillet 2022 APPELANTE : Société PRO BOOST nouvellement dénommée TCP [Adresse 7]
Source officiellePage 34 sur 63
Jex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
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