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700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

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En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

Sur les dommages et intérêts pour absence de comité social et économique : L'employeur d'au moins 11 salariés doit, en vertu de l'article L2314-4 du code du travail organiser les élections pour la mise

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Novembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

du cycle doit être fixée par cette convention ou cet accord , que l'article 11 de l'accord RTT du CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE du 19 novembre 1999 prévoyant le recours au cycle à 12 semaines, dont se

de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».

145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique