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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
SUR CE, LA COUR Attendu qu'en application de l'article L242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297af80b1d994348a6185
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-1
6268dd40b6a90a057d2a59df
26 avril 2022
26 avril 2022
[H] [U], d'acquérir un studio de 18,08 m², sis [Adresse 6] au prix de 75'000 €, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 13 décembre 2016.
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406804_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
Les intimées 3- Par conclusions du 6 mai 2015 AXA assureur DO demande à la cour : Au visa du contrat « dommage-ouvrage » n°375035152634-87 et de l'article L241-1 alinea 5 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
68dd8f13548223b2c7acf0dc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires lui oppose que la liste figurant à l’article 10-1 a) n’est pas limitative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
C'est donc à bon droit que la décision déférée a disposé que la prescription quadriennale de l'article L274 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise. M.
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
Source officielleChambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d49142
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[N] [Y] né le 05 mars 1951 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 5] Mme [X] [C] [J] épouse [Y] née le 10 février 1957 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 5] représentés par
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200961_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Dans leurs conclusions signifiées le 6 mai 2014, les époux [C] demandent à la cour de : - juger que les formalités de l'article L 271-1 du code de la construction ont bien été respectées en l'espèce
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69fd7538cdc6046d47031890
7 mai 2026
7 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0153
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels
Source officiellePage 34 sur 79