AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e6e85d0474bddb5907
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la créance de SA CA CONSUMER FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Source officiellePage 34 sur 203
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, ils soulèvent au visa des articles L111-1 et L121-1 et suivants du code de la consommation la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation
Source officielle