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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c705
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le moyen tenant à l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb332
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le moyen pris de la tardiveté de la notification de la décision d'admission : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
Il soutient que la commission départementale des soins psychiatriques ne semble pas avoir été informée de l'hospitalisation de Mme [E] [L]-[F], si bien que les dispositions de l'article L3212-4 du code
Source officielle20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
24 juillet 2024
au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. " L'Article L3211-3 dudit code dispose " toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a33c3902a12a235bae6e42
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651ebf
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fd9cad29c834f03b766c5cd
7 octobre 2019
7 octobre 2019
complète compte tenu du non-respect des délais, ce texte permettant la mise en place d'un programme de soins lorsque les conditions prévues au I des articles L3212-1 ou L3213-1 sont toujours réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb3
8 avril 2025
8 avril 2025
L.3211-3 alinéa 3 b du Code de la santé publique) ; - de la contradiction évidente entre les propos relayés par les médecins alors que Mme [J] [R] souffre de surdi-mutité et le style ainsi que les termes
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad2a58162057dac682e
29 avril 2022
29 avril 2022
Il résulte de l'article L3211-3 du code de la santé publique, qui n'est d'ailleurs pas invoqué à l'appui de l'irrégularité, que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d'une manière
Source officielleJ.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d3e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. " L'Article L3211-3 dudit code dispose " toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres
Source officielle1ère Chambre section B
67f755cdd8218d22f82bd4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L3212-3 dispose qu'en 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc872cd0ee00081f4385
5 janvier 2024
5 janvier 2024
en charge du patient en procédant à son complète en application respectivement du dernier alinéa de l'article L 3212-4 ou du III de l'article L.3213-3 ; L'hospitalisation sans son consentement d'une
Source officielle1re chambre civile
66baf72af34129bfe1fee634
10 août 2024
10 août 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
68edd8fd87178132e1935134
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur l'absence de notification des voies de recours dans la décision d'admission notifiée le 23 septembre 2025: L'article L3211-3 du code de la santé publique dispose: 'Lorsqu'une personne atteinte
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f03a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit qu'après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre et compte tenu des exigences liées à la sureté des personnes et à l'ordre public
Source officielleChambre 1-11 HO
68f9b8310a84a5e5f0021881
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officiellePage 34 sur 535