AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca59c3ba90f51dc1a3c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu le jugement du 11 mai 2023 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311
Source officiellePage 34 sur 183
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.
Source officielle