1101 et 1194 du code civil, et 145 et 834 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 2 du code de déontologie des architectes de constater l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, d'infirmer

2] équipée d'un compteur communicant Linky de première génération utilisant la technologie de communication par courants porteurs en ligne (CPL) sur la bande de fréquences comprises entre 35,9 et 90,6

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Aux termes de l'article 135 du même code, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

de l'article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés.

450 du code de procédure civile

L'information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique citées au point précédent, lorsqu'elle porte sur les

JRF&associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

au sens des dispositions de l'article L341-1 du CSS.

ORDONNER la capitalisation des inte'rêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, CONDAMNER Mme [J] à payer et porter à la SA Floa la somme de 1.000 € au titre des dispositions

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

2 du code de la sécurité sociale).

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu que l