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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc832799a9057d5dd075

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df42

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 entrée en vigueur le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ainsi, selon l’article R. 431-10 de ce code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il leur sera en conséquence ordonné et à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L412

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08525 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GK5 Par assignation en référé du 10

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS [Adresse 1] Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L412-1 et L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SAS Arboisie Opco de sa demande de suspension des effets desdits commandements de quitter les lieux en toute hypothèse et même

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30d8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f6b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L412-1 ".

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP

697bebddcdc6046d472de291

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360cfe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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