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En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 22 novembre

Source officielle

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b373ea43407b9fba156

T. Judiciaire

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Le 22 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L412-1 ".

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67f0242502fc178212f7e2cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Source officielle

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Selon l'article L412-5 de ce code, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

690904ce74f11989f34d3397

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Selon l'article R. 633-3 du même Code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300232

Cassation

18 février 2009

intervenir au plus tard le 28 février 2001 ; que le 23 octobre 2000, les consorts Z... ont fait savoir à la SCEA leur intention de vendre les biens donnés à bail, pour le prix de 1 350 000 francs ; que le 22

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2ème chambre section A

630862465d4f3fc56380b0b2

Appel

25 août 2022

, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41a984e0040aa3735dd49

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L'Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que

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JCP REFERES

69efd8f2cdc6046d47c4a190

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la S.A D’H.L.M.

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PPEP Civil

68e42e14681ed727f2a6259f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2025 où elle a été retenue. Lors de cette audience, la S.C.I.

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 328/22 N° RG 21/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2T PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle

JCP

69713d64cdc6046d47297c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Ainsi selon l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, " si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

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TPROX Référés

665893866ef03ef1fcfc356c

T. Judiciaire

30 avril 2024

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda2a9d5adc26061fd24

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6945f76075782d5f06d97cc0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

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