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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielleChambre 1-9
662209619ce1420008389675
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Immo Angels a été autorisée le 28 janvier 2021 sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à prendre une mesure conservatoire entre les mains de Me [R],
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3fdc5b777c909930fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au regard de l'article 2224 du code civil, la date d'assignation étant le 5 octobre 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100176
17 février 2010
17 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre l'Etat français sur le fondement de l'article L781-1 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
696a8556cdc6046d478ef2c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
4 du Code Procédure Civiles d'Exécution vu l'article R211-11 du même Code, vu l'article 3 de la loi 9 juillet 1991, vu l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure Civile, vu les articles 378 et
Source officielle1ère Chambre
65b0c08d8d0ccf000877e764
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.' 21.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
[O] [P] et Mme [B] [P] née [L] et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation
Source officielleChambre 1-9
653b5882502b828318c4e203
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- Sur le bien fondé de la demande aux fins de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 34 sur 45