CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce7acdc6046d47c24887

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L631-15, II du code de commerce, de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de mettre fin à la période d'observation de la société HDF ASSUR (SARL) ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bcfcdc6046d4717d586

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : [Adresse 2], exerçant en la forme d'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd2acdc6046d47d2087f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

judiciaire au bénéfice de la SAS TCE ENERGY – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3d0a5cdc6046d4724cf03

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f55084cdc6046d47472559

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 25 mars 2026 M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac30e7cdc6046d47d6b0e6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

judiciaire au bénéfice de la SARL [Adresse 3] Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : «

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24333cdc6046d47ffc6d5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3974fcdc6046d47206157

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3efd3cdc6046d47273d01

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55593cdc6046d47477848

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 30 mars 2026 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f555a6cdc6046d4747798f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 30 mars 2026 M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c5a8cdc6046d47a6d29a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L631-15- II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82396cdc6046d4752e3b2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 23/01/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e922cdc6046d473c80d8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba629cdc6046d47220a80

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba64bcdc6046d47220c71

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère Public, suivant avis du 17/04/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5bb7cdc6046d4716cad7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L631-15 I du code de commerce, SUR QUOI Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f40a37cdc6046d4728e7f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3adf4cdc6046d4722110d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 1 Juillet 2025 M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2341acdc6046d47fb6eee

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Mme [O] [C], M.

Source officielle

Page 34 sur 181

← PrécédentSuivant →